Excès de pouvoir

Définition :
Situation dans laquelle un acte de l’autorité publique peut être contesté devant les juridictions administratives.Ex. Une expropriation pour cause d’utilité publique peut éventuellement donner lieu à un recours en excès de pouvoir.

Genre : l.m.

• Anglais : abuse of power
• Allemand : Vollmachtsüberschreitung (f)
• Espagnol : abuso de poder
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Excès de pouvoir : Une protection contre l'abus de pouvoir

L'excès de pouvoir est une notion juridique qui protège les citoyens contre l'abus de pouvoir par l'autorité publique. Il s'agit d'une situation dans laquelle un acte de l'autorité publique peut être contesté devant les juridictions administratives.

Définition de l'excès de pouvoir

L'excès de pouvoir est une notion juridique qui protège les citoyens contre l'abus de pouvoir par l'autorité publique. Il s'agit d'une situation dans laquelle un acte de l'autorité publique peut être contesté devant les juridictions administratives. L'excès de pouvoir est défini comme une action ou une décision prise par une autorité publique qui est illégale ou qui dépasse les limites de ses pouvoirs.

Les recours en excès de pouvoir

Les recours en excès de pouvoir sont des recours juridiques qui peuvent être intentés par un citoyen ou une entreprise contre une autorité publique. Ces recours peuvent être intentés lorsque l'autorité publique a pris une décision ou une action qui est illégale ou qui dépasse les limites de ses pouvoirs. Les recours en excès de pouvoir peuvent être intentés devant les juridictions administratives.

Les conséquences de l'excès de pouvoir

Lorsqu'un recours en excès de pouvoir est intenté et que la juridiction administrative le reconnaît, l'autorité publique peut être tenue de réparer le préjudice causé par son acte illégal ou abusif. De plus, l'autorité publique peut être tenue de révoquer sa décision ou son action illégale ou abusive.

Conclusion

L'excès de pouvoir est une notion juridique qui protège les citoyens contre l'abus de pouvoir par l'autorité publique. Les recours en excès de pouvoir peuvent être intentés devant les juridictions administratives et, si le recours est reconnu, l'autorité publique peut être tenue de réparer le préjudice causé et de révoquer sa décision ou son action illégale ou abusive.

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