Droit de la concurrence
Définition :
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence. Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).V. Droit.
Genre : l.m.
- Anglais : fair trade pratice law
- Allemand : Wettbewerbsrecht (n)
- Espagnol : derecho de la competencia
- Italien : diritto della concorrenza (m)
Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales
Pour mieux comprendre :
Le Droit de la Concurrence : Une Protection des Consommateurs et des Entreprises
Le droit de la concurrence est un ensemble de règles nationales et communautaires qui visent à assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence. Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
I. Définition du Droit de la Concurrence
Le droit de la concurrence est un ensemble de règles qui visent à protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles. Ces règles sont mises en place par les autorités nationales et communautaires afin de garantir la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Les pratiques restrictives de la concurrence peuvent être individuelles ou collectives. Les pratiques individuelles comprennent les pratiques discriminatoires, le refus de vente, la vente à perte et autres pratiques anticoncurrentielles. Les pratiques collectives comprennent les ententes illicites, l'abus de position dominante et autres pratiques anticoncurrentielles.
II. Les Objectifs du Droit de la Concurrence
Le droit de la concurrence a pour objectif de protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles. Il vise à assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et à empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Le droit de la concurrence vise également à promouvoir la concurrence loyale et à encourager l'innovation et l'investissement. Il vise à protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles et à assurer la sécurité des marchés.
III. Les Principaux Instruments du Droit de la Concurrence
Le droit de la concurrence est mis en œuvre par les autorités nationales et communautaires à travers plusieurs instruments. Les principaux instruments du droit de la concurrence sont les lois anticoncurrentielles, les règlements et les décisions des autorités de concurrence.
Les lois anticoncurrentielles sont des lois qui interdisent les pratiques anticoncurrentielles et qui imposent des sanctions aux entreprises qui enfreignent ces lois. Les règlements sont des règles qui définissent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent se livrer à des activités anticoncurrentielles. Les décisions des autorités de concurrence sont des décisions prises par les autorités de concurrence pour sanctionner les entreprises qui enfreignent les lois anticoncurrentielles.
IV. Conclusion
Le droit de la concurrence est un ensemble de règles qui visent à protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles. Il est mis en œuvre par les autorités nationales et communautaires à travers plusieurs instruments, notamment les lois anticoncurrentielles, les règlements et les décisions des autorités de concurrence. Le droit de la concurrence a pour objectif de promouvoir la concurrence loyale et de protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles.
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