Droit d'auteur

Définition :
Protection de la propriété d’une œuvre intellectuelle se décomposant en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts, les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération, et les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son œuvre. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable, toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre en cas de contentieux.

Genre : loc.m

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• Allemand :
• Espagnol :
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Droit d'auteur : Protection de la propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est une forme de protection de la propriété intellectuelle qui protège les œuvres de l'esprit. Il se décompose en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts : les droits patrimoniaux et les droits moraux.

I. Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Ces droits sont généralement appelés « droits de propriété intellectuelle » et sont reconnus par la loi. Ils sont généralement accordés à l'auteur pour une période de temps limitée et peuvent être cédés à des tiers.

II. Les droits moraux

Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) ont pour but de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son œuvre. Ces droits sont inaliénables et imprescriptibles et sont reconnus à l'auteur pour la durée de sa vie. Ils sont généralement appelés « droits moraux » et sont reconnus par la loi.

III. Dépôt et enregistrement

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Toutefois, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre en cas de contentieux.

En conclusion, le droit d'auteur est une forme de protection de la propriété intellectuelle qui protège les œuvres de l'esprit. Il se décompose en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Bien que l'auteur n'ait pas à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre en cas de contentieux.

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