Domaine public

Définition :
1. Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.2. Tombé dans le domaine public : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.

Genre : l.m.

• Anglais : public property 1, out of copyright 2
• Allemand : öffentliches Eigentum
• Espagnol : dominio público
• Italien : patrimonio pubblico (m) 1, per diritto d’autore

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Le Domaine Public : Une Protection Juridique Unique

Le domaine public est un concept juridique qui protège des biens publics, tels que des immeubles, des terrains, des cours d'eau, des forêts, des bords de mer, etc. Ces biens sont généralement possédés par une collectivité publique et sont soumis à un régime juridique exclusif qui les empêche d'être appropriés par des particuliers.

Définition et Caractéristiques du Domaine Public

Le domaine public est défini comme étant un bien public qui est protégé par la loi ou la jurisprudence et qui ne peut pas être approprié par des particuliers. Ces biens sont généralement possédés par une collectivité publique et sont soumis à un régime juridique exclusif qui les empêche d'être appropriés par des particuliers.

Le domaine public est souvent considéré comme étant un bien public qui est protégé par la loi ou la jurisprudence et qui ne peut pas être approprié par des particuliers. Les biens qui sont considérés comme étant des biens publics sont généralement des biens qui sont possédés par une collectivité publique et qui sont soumis à un régime juridique exclusif qui les empêche d'être appropriés par des particuliers.

Le domaine public est souvent considéré comme étant un bien public qui est protégé par la loi ou la jurisprudence et qui ne peut pas être approprié par des particuliers. Les biens qui sont considérés comme étant des biens publics sont généralement des biens qui sont possédés par une collectivité publique et qui sont soumis à un régime juridique exclusif qui les empêche d'être appropriés par des particuliers.

Le domaine public est souvent considéré comme étant un bien public qui est protégé par la loi ou la jurisprudence et qui ne peut pas être approprié par des particuliers. Les biens qui sont considérés comme étant des biens publics sont généralement des biens qui sont possédés par une collectivité publique et qui sont soumis à un régime juridique exclusif qui les empêche d'être appropriés par des particuliers.

Le domaine public est souvent considéré comme étant un bien public qui est protégé par la loi ou la jurisprudence et qui ne peut pas être approprié par des particuliers. Les biens qui sont considérés comme étant des biens publics sont généralement des biens qui sont possédés par une collectivité publique et qui sont soumis à un régime juridique exclusif qui les empêche d'être appropriés par des particuliers.

Le Domaine Public et le Droit d'Auteur

Le domaine public est également lié au droit d'auteur. Une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, peut tomber dans le domaine public à l'expiration d'un certain délai. Une fois que cette oeuvre est tombée dans le domaine public, elle peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.

Conclusion

Le domaine public est un concept juridique qui protège des biens publics, tels que des immeubles, des terrains, des cours d'eau, des forêts, des bords de mer, etc. Ces biens sont généralement possédés par une collectivité publique et sont soumis à un régime juridique exclusif qui les empêche d'être appropriés par des particuliers. Le domaine public est également lié au droit d'auteur et à la protection des oeuvres qui peuvent tomber dans le domaine public à l'expiration d'un certain délai.

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