Disposition d’ordre public

Définition :
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d’un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.“On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs” (code civil, art. 6).

Genre : l.f.

• Anglais : public law
• Allemand : Verfügung (f) öffentlichen Rechtes
• Espagnol : disposición de orden público
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Disposition d’ordre public : une protection essentielle pour le commerce

La disposition d’ordre public est un concept juridique qui désigne les lois, décrets, ordonnances et règlements édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d’un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales. Ces dispositions sont essentielles pour protéger le commerce et les bonnes moeurs.

Qu'est-ce que la disposition d'ordre public ?

La disposition d’ordre public est un concept juridique qui désigne les lois, décrets, ordonnances et règlements édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d’un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales. Ces dispositions sont essentielles pour protéger le commerce et les bonnes moeurs.

Selon le Code Civil, « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs » (art. 6). La disposition d’ordre public est donc une protection essentielle pour le commerce et les bonnes moeurs.

Comment la disposition d'ordre public protège-t-elle le commerce ?

La disposition d’ordre public protège le commerce en imposant des règles et des normes qui doivent être respectées par tous les acteurs du commerce. Ces règles et normes sont destinées à protéger les consommateurs et à assurer la sécurité des transactions commerciales.

Par exemple, les lois sur la protection des consommateurs imposent aux entreprises de fournir des informations claires et précises sur leurs produits et services, de respecter les délais de livraison et de garantir la qualité des produits et services. Ces lois protègent les consommateurs et garantissent la sécurité des transactions commerciales.

De plus, les lois sur la protection des consommateurs imposent aux entreprises de respecter les règles de concurrence et de ne pas pratiquer de prix abusifs. Ces lois protègent les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et garantissent la sécurité des transactions commerciales.

Conclusion

La disposition d’ordre public est un concept juridique qui désigne les lois, décrets, ordonnances et règlements édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d’un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales. Ces dispositions sont essentielles pour protéger le commerce et les bonnes moeurs. Elles imposent des règles et des normes qui doivent être respectées par tous les acteurs du commerce et protègent les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives.

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