Demande de remise gracieuse

Définition :
Sollicitation d’un contribuable auprès de l’administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.V. Demande, fiscalité.

Genre : l.f.

• Anglais : request for exemption
• Allemand : Antrag (m) aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)
• Espagnol : demanda de desgravación de impuesto
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Demande de remise gracieuse

La demande de remise gracieuse est une procédure par laquelle un contribuable peut solliciter auprès de l’administration fiscale une réduction de sa charge fiscale en raison de difficultés financières. Cette procédure est régie par le Code général des impôts et est soumise à des conditions strictes.

Définition

La demande de remise gracieuse est une procédure par laquelle un contribuable peut solliciter auprès de l’administration fiscale une réduction de sa charge fiscale en raison de difficultés financières. La demande de remise gracieuse est régie par le Code général des impôts et est soumise à des conditions strictes.

Objectif

Le but de la demande de remise gracieuse est de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur charge fiscale en raison de difficultés financières. La demande de remise gracieuse peut être faite pour des impôts directs ou indirects, tels que l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les salaires.

Conditions

Pour être admissible à une demande de remise gracieuse, le contribuable doit remplir certaines conditions. Il doit notamment prouver qu’il est dans l’incapacité de payer ses impôts en raison de difficultés financières. Il doit également prouver qu’il a fait tous les efforts possibles pour payer ses impôts et qu’il n’a pas de moyens supplémentaires pour le faire.

Processus

Le processus de demande de remise gracieuse est relativement simple. Le contribuable doit d’abord remplir un formulaire de demande de remise gracieuse et le soumettre à l’administration fiscale. Il doit ensuite fournir des documents justificatifs pour prouver ses difficultés financières. Une fois que l’administration fiscale a examiné la demande et les documents fournis, elle prend une décision et notifie le contribuable de sa décision.

Conclusion

La demande de remise gracieuse est une procédure par laquelle un contribuable peut solliciter auprès de l’administration fiscale une réduction de sa charge fiscale en raison de difficultés financières. La demande de remise gracieuse est régie par le Code général des impôts et est soumise à des conditions strictes. Le processus de demande de remise gracieuse est relativement simple et peut être effectué en ligne.

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