Délit de favoritisme

Définition :
Délit commis par un acheteur public qui procure à autrui un avantage injustifié au regard des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir la liberté d’accès des candidats aux marchés publics et une impartialité de traitement de leurs offres.Entrent dans la catégorie des acheteurs publics, outre ceux qui sont soumis au code des marchés publics, les sociétés d’économie mixte, les entreprises publiques à caractère industriel et commercial et toutes les entités soumises aux directives européennes relatives à la passation des marchés. Les personnes visées sont les agents de ces entités ainsi que les personnes investies d’un mandat électif et celles qui interviennent pour le compte des précédentes, telles que les maitres d’œuvre. Circulaire du 29.7.92 (JO du 30.7.92).

Genre : l.m.

• Anglais : favoritism
• Allemand : Günstlingsdelikt (m)
• Espagnol : delito de favoritismo
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Délit de favoritisme : une menace pour la liberté d'accès aux marchés publics

Le délit de favoritisme est un délit commis par un acheteur public qui procure à autrui un avantage injustifié au regard des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir la liberté d’accès des candidats aux marchés publics et une impartialité de traitement de leurs offres. Les personnes visées sont les agents des entités publiques, les personnes investies d’un mandat électif et celles qui interviennent pour le compte des précédentes, telles que les maitres d’œuvre.

Définition du délit de favoritisme

Le délit de favoritisme est défini par la circulaire du 29 juillet 1992 comme un délit commis par un acheteur public qui procure à autrui un avantage injustifié au regard des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir la liberté d’accès des candidats aux marchés publics et une impartialité de traitement de leurs offres. Entrent dans la catégorie des acheteurs publics, outre ceux qui sont soumis au code des marchés publics, les sociétés d’économie mixte, les entreprises publiques à caractère industriel et commercial et toutes les entités soumises aux directives européennes relatives à la passation des marchés.

Conséquences du délit de favoritisme

Le délit de favoritisme est une menace pour la liberté d'accès aux marchés publics. Il peut entraîner des conséquences graves pour les acheteurs publics, notamment des amendes, des peines d'emprisonnement et des sanctions pécuniaires. Il peut également entraîner des conséquences pour les entreprises qui ont bénéficié d'un avantage injustifié, notamment des amendes et des sanctions pécuniaires.

Mesures préventives

Les acheteurs publics doivent prendre des mesures préventives pour éviter le délit de favoritisme. Ces mesures comprennent la mise en place de procédures de passation des marchés transparentes et équitables, la mise en place de systèmes de contrôle et de surveillance pour s'assurer que les procédures sont respectées et la mise en place de systèmes de sanctions pour les infractions.

Conclusion

Le délit de favoritisme est une menace pour la liberté d'accès aux marchés publics. Il est important que les acheteurs publics prennent des mesures préventives pour éviter ce délit et s'assurer que les procédures de passation des marchés sont transparentes et équitables.

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