Délai de reprise fiscale

Définition :
Droit de l’administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu’elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt.V. Délai, fiscalité.

Genre : l.m.

• Anglais : period for assessment reconciliation
• Allemand : Berichtigungsfrist (f) (Steuern)
• Espagnol : plazo de reanudación fiscal
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Délai de reprise fiscale

Le délai de reprise fiscale est un droit de l’administration fiscale qui limite le temps pendant lequel elle peut rectifier les déclarations des contribuables lorsqu’elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt.

Définition

Le délai de reprise fiscale est un droit de l’administration fiscale qui limite le temps pendant lequel elle peut rectifier les déclarations des contribuables lorsqu’elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt.

Le délai de reprise fiscale est un mécanisme qui permet à l’administration fiscale de corriger les erreurs ou les omissions dans les déclarations des contribuables. Il est limité dans le temps et est généralement fixé à trois ans à compter de la date de la déclaration.

Objectifs

Le délai de reprise fiscale a pour objectif de protéger les contribuables contre des rectifications abusives ou injustifiées de la part de l’administration fiscale. Il permet également à l’administration fiscale de corriger les erreurs ou les omissions dans les déclarations des contribuables et de recouvrer les impôts qui auraient pu être évités.

Limites

Le délai de reprise fiscale est limité dans le temps et est généralement fixé à trois ans à compter de la date de la déclaration. Cependant, il peut être prolongé dans certains cas, notamment lorsque l’administration fiscale a des raisons de croire que le contribuable a intentionnellement dissimulé des informations ou a commis une fraude fiscale.

Conclusion

Le délai de reprise fiscale est un droit de l’administration fiscale qui limite le temps pendant lequel elle peut rectifier les déclarations des contribuables lorsqu’elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt. Il a pour objectif de protéger les contribuables contre des rectifications abusives ou injustifiées de la part de l’administration fiscale et de recouvrer les impôts qui auraient pu être évités. Le délai de reprise fiscale est limité dans le temps et est généralement fixé à trois ans à compter de la date de la déclaration.

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