Cour d’appel

Définition :
Juridiction générale d’appel pour tous les recours formés contre des jugements de première instance en matière civile et répressive.En formation civile, il existe obligatoirement une chambre civile et une chambre sociale, et souvent une chambre commerciale.En formation répressive, il appartient à la chambre d’accusation notamment de suivre l’ensemble de l’instruction menée au premier degré, en particulier pour les crimes, de régler les problèmes de compétence des juges d’instruction, d’examiner la légalité de l’extradition de délinquants réfugiés en France. La chambre des appels correctionnels juge tous les appels des jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels de son ressort. Il existe également une chambre particulière des mineurs.Devant la cour d’appel, les parties doivent constituer avoué mais n’ont pas l’obligation d’être représentées par un avocat.Les jugements sont susceptibles d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Genre : l.f.

• Anglais : appeal court
• Allemand :
• Espagnol : tribunal de apelación
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Cour d'Appel : Une Juridiction Générale d'Appel

La Cour d'Appel est une juridiction générale d'appel pour tous les recours formés contre des jugements de première instance en matière civile et répressive. Elle est composée de plusieurs chambres, dont une chambre civile, une chambre sociale et une chambre commerciale pour la formation civile, et une chambre d'accusation, une chambre des appels correctionnels et une chambre particulière des mineurs pour la formation répressive.

Les Parties devant la Cour d'Appel

Devant la Cour d'Appel, les parties doivent constituer un avoué, mais n'ont pas l'obligation d'être représentées par un avocat. Les jugements sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Les Fonctions de la Cour d'Appel

La Cour d'Appel a pour fonction principale de contrôler les décisions des tribunaux de première instance. Elle examine les recours formés contre les jugements de première instance et peut les confirmer, les annuler ou les modifier.

En formation civile, la Cour d'Appel examine les recours formés contre les décisions des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Elle peut également examiner les recours formés contre les décisions des tribunaux de commerce et des tribunaux des baux ruraux.

En formation répressive, la Cour d'Appel examine les recours formés contre les décisions des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels. Elle peut également examiner les recours formés contre les décisions des juges d'instruction et des chambres d'accusation.

Conclusion

La Cour d'Appel est une juridiction générale d'appel pour tous les recours formés contre des jugements de première instance en matière civile et répressive. Elle est composée de plusieurs chambres et a pour fonction principale de contrôler les décisions des tribunaux de première instance. Les parties devant la Cour d'Appel doivent constituer un avoué, mais n'ont pas l'obligation d'être représentées par un avocat. Les jugements sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

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