Contrat d’entreprise
Définition :
Contrat par lequel un entrepreneur s'oblige envers un acheteur à exécuter, contre rémunération et de façon indépendante, un travail aboutissant ou non à la création d'un bien mobilier ou immobilier.Aux termes de l'article 1787 du code civil, le contrat d'entreprise est un contrat de louage d'ouvrage et d'industrie, c'est-à-dire un contrat dans lequel quelqu'un est chargé de faire un ouvrage soit en fournissant seulement son travail et son savoir-faire, soit en fournissant également la matière.La différence entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente est particulièrement importante en matière d'exigibilité de la TVA et de paiement des sous-traitants (loi du 31.12.75 relative à la sous-traitance). Il est cependant parfois difficile de savoir si un marché est un contrat de vente ou un contrat d'entreprise.
Genre : l.m.
- Anglais : works contract
- Allemand : Werkvertrag (m)
- Espagnol : contrato de empresa
- Italien : contratto d’impresa (m)
Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales
Pour mieux comprendre :
Contrat d'entreprise : définition et caractéristiques
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s'oblige envers un acheteur à exécuter, contre rémunération et de façon indépendante, un travail aboutissant ou non à la création d'un bien mobilier ou immobilier. Aux termes de l'article 1787 du code civil, le contrat d'entreprise est un contrat de louage d'ouvrage et d'industrie, c'est-à-dire un contrat dans lequel quelqu'un est chargé de faire un ouvrage soit en fournissant seulement son travail et son savoir-faire, soit en fournissant également la matière.
Caractéristiques du contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter un travail pour un acheteur, contre rémunération. Il est caractérisé par le fait que l'entrepreneur est libre de choisir les moyens et les méthodes de travail, et qu'il est responsable de l'exécution du travail.
Le contrat d'entreprise est souvent utilisé dans le cadre de la sous-traitance, c'est-à-dire lorsqu'un entrepreneur sous-traite une partie de son travail à un autre entrepreneur. Dans ce cas, le contrat d'entreprise est conclu entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
Différence entre contrat d'entreprise et contrat de vente
La différence entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente est particulièrement importante en matière d'exigibilité de la TVA et de paiement des sous-traitants (loi du 31.12.75 relative à la sous-traitance).
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est responsable de la livraison du bien et de sa conformité à la commande. Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, l'entrepreneur est responsable de l'exécution du travail et de sa conformité à la commande.
Il est cependant parfois difficile de savoir si un marché est un contrat de vente ou un contrat d'entreprise. Dans ce cas, il est important de bien analyser les termes du contrat et de consulter un avocat spécialisé.
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