Contrôle d’une société

Définition :
Participation au capital d'une société suffisante pour permettre à un (ou à des) actionnaire(s) d'imposer ses (leurs) hommes et sa (leur) politique.On considère qu'une société en contrôle une autre :- lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%) ;- lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ;- lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.D’autres éléments donnent un pouvoir plus ou moins limité sur une société : minorité de blocage, détention de licences ou de brevets, indifférence de nombreux petits actionnaires ou porteurs de parts.V. Contrôle, filiale, bloc de titres, prise de contrôle.

Genre : l.m.

• Anglais : control
• Allemand : Beherrschung (f), beherrschende Beteiligung (f)
• Espagnol : control de la sociedad
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Contrôle d'une société : Définition et conséquences

Le contrôle d'une société est une notion juridique qui désigne la participation au capital d'une société suffisante pour permettre à un (ou à des) actionnaire(s) d'imposer ses (leurs) hommes et sa (leur) politique. Il est considéré qu'une société est en contrôle d'une autre lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%), lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ou lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.

Définition du contrôle

Le contrôle d'une société est une notion juridique qui désigne la participation au capital d'une société suffisante pour permettre à un (ou à des) actionnaire(s) d'imposer ses (leurs) hommes et sa (leur) politique. Il est considéré qu'une société est en contrôle d'une autre lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%), lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ou lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.

Conséquences du contrôle

Le contrôle d'une société a des conséquences importantes sur le fonctionnement et la gestion de celle-ci. En effet, le contrôleur peut imposer ses hommes et sa politique à la société contrôlée. Il peut également prendre des décisions importantes, telles que la nomination des dirigeants, la fixation des salaires, la détermination des dividendes, etc.

De plus, le contrôleur peut également prendre des décisions concernant la structure de la société, telles que la création de filiales, la fusion ou l'acquisition d'autres sociétés, etc.

Enfin, le contrôleur peut également prendre des décisions concernant la stratégie de la société, telles que la fixation des prix, la détermination des investissements, etc.

Conclusion

Le contrôle d'une société est une notion juridique qui désigne la participation au capital d'une société suffisante pour permettre à un (ou à des) actionnaire(s) d'imposer ses (leurs) hommes et sa (leur) politique. Il a des conséquences importantes sur le fonctionnement et la gestion de la société contrôlée, notamment en ce qui concerne la nomination des dirigeants, la fixation des salaires, la détermination des dividendes, la création de filiales, la fusion ou l'acquisition d'autres sociétés, la fixation des prix et la détermination des investissements.

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