Conseil d’État

Définition :
Institution placée au sommet de l’ordre juridictionnel administratif et chargée de :- fonction de conseil du gouvernement dans l’élaboration de divers textes de nature législative ou réglementaire,- jugement, en unique ressort, dans divers litiges, relatifs notamment à des décrets ou à des actes administratifs ayant un champ d’application national,- jugement en appel au sujet du contentieux de la légalité règlementaire et des résultats des élections municipales et cantonales,- jugement en cassation des décisions de toutes les juridictions administratives.Les parties n’ont pas obligation de se faire représenter par un avocat.

Genre : l.m.

• Anglais :
• Allemand :
• Espagnol :
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Conseil d'État : Une Institution Juridictionnelle de Haute Autorité

Le Conseil d'État est une institution juridictionnelle de haute autorité placée au sommet de l'ordre juridictionnel administratif. Il est chargé de fournir un conseil au gouvernement dans l'élaboration de divers textes de nature législative ou réglementaire, de juger en unique ressort dans divers litiges, et de juger en appel et en cassation des décisions de toutes les juridictions administratives.

I. Fonction de Conseil du Gouvernement

Le Conseil d'État est chargé de fournir un conseil au gouvernement dans l'élaboration de divers textes de nature législative ou réglementaire. Il est chargé de fournir des avis et des conseils sur les questions juridiques et administratives soulevées par le gouvernement. Il est également chargé de fournir des avis sur les questions de droit constitutionnel et de droit international.

II. Jugement en Unique Ressort

Le Conseil d'État est chargé de juger en unique ressort dans divers litiges, notamment ceux relatifs à des décrets ou à des actes administratifs ayant un champ d'application national. Il est également chargé de juger en appel au sujet du contentieux de la légalité règlementaire et des résultats des élections municipales et cantonales.

III. Jugement en Appel et en Cassation

Le Conseil d'État est également chargé de juger en appel et en cassation des décisions de toutes les juridictions administratives. Les parties n'ont pas obligation de se faire représenter par un avocat.

Conclusion

Le Conseil d'État est une institution juridictionnelle de haute autorité placée au sommet de l'ordre juridictionnel administratif. Il est chargé de fournir un conseil au gouvernement dans l'élaboration de divers textes de nature législative ou réglementaire, de juger en unique ressort dans divers litiges, et de juger en appel et en cassation des décisions de toutes les juridictions administratives.

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