Code des marchés publics

Définition :
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.V. Code, marchés publics, personne publique.

Genre : l.m.

• Anglais :
• Allemand : Ausschreibungskodex (m)
• Espagnol : código de los mercados públicos
• Italien :

Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales

Pour mieux comprendre :
Code des marchés publics

Le Code des marchés publics est un document législatif qui définit les règles auxquelles sont soumis les contrats entre les personnes morales de droit public et leurs fournisseurs. Il s'applique à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.

Objectifs du Code des marchés publics

Le Code des marchés publics a pour objectif de garantir la transparence et l'équité des procédures de passation des marchés publics. Il vise à assurer que les personnes morales de droit public obtiennent les meilleurs produits et services à des prix raisonnables et à protéger les intérêts des fournisseurs.

Principaux éléments du Code des marchés publics

Le Code des marchés publics définit les règles et procédures à suivre pour la passation des marchés publics. Il comprend des dispositions relatives à la publicité des marchés, à la sélection des fournisseurs, à la négociation des contrats, à la gestion des contrats et à la résiliation des contrats.

Publicité des marchés

Le Code des marchés publics exige que les personnes morales de droit public publient des avis de marché pour chaque marché public. Ces avis doivent être publiés dans des journaux ou sur des sites web spécialisés. Les avis doivent contenir des informations sur le marché, le type de produits ou services recherchés, les critères de sélection des fournisseurs et les modalités de soumission des offres.

Sélection des fournisseurs

Le Code des marchés publics définit les critères de sélection des fournisseurs. Ces critères peuvent inclure des qualifications professionnelles, des références, des qualifications financières et des qualifications techniques. Les personnes morales de droit public doivent évaluer les offres des fournisseurs en fonction de ces critères et sélectionner le fournisseur qui offre le meilleur rapport qualité-prix.

Gestion des contrats

Le Code des marchés publics définit les règles et procédures à suivre pour la gestion des contrats. Il exige que les personnes morales de droit public établissent des procédures de contrôle et de surveillance des contrats et des fournisseurs. Il exige également que les personnes morales de droit public établissent des procédures pour le règlement des litiges et des différends entre les parties.

Résiliation des contrats

Le Code des marchés publics définit les conditions de résiliation des contrats. Il exige que les personnes morales de droit public notifient aux fournisseurs leurs raisons de résiliation et leur donnent un délai raisonnable pour répondre. Il exige également que les personnes morales de droit public établissent des procédures pour le règlement des litiges et des différends entre les parties.

Conclusion

Le Code des marchés publics est un document législatif qui définit les règles et procédures à suivre pour la passation des marchés publics. Il a pour objectif de garantir la transparence et l'équité des procédures de passation des marchés publics et de protéger les intérêts des fournisseurs. Il comprend des dispositions relatives à la publicité des marchés, à la sélection des fournisseurs, à la négociation des contrats, à la gestion des contrats et à la résiliation des contrats.

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