Assurance de responsabilité
Définition :
1. Assurance (obligatoire) de responsabilité décennale.Assurance devant être souscrite obligatoirement, pour tous les travaux de bâtiment, par tout constructeur lié contractuellement au maitre de l'ouvrage pour la couverture de la garantie décennale.Le maitre de l'ouvrage est réputé constructeur quand il vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et est soumis à ce titre à l'assurance obligatoire.Les fabricants d'éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (avec les constructeurs) sont également soumis à l'obligation d'assurance décennale.2. Assurances (facultatives) de responsabilité contractuelle ou délictuelle (hors décennale).V. Responsabilité civile, responsabilité pénale.
Genre : l.f.
- Anglais : responsibility insurance
- Allemand : Haftpflichtversicherung (f) für Bauten
- Espagnol : seguro de responsabilidad
- Italien : assicurazione di responsabilità civile (f)
Cette définition est extraite du Dictionnaire commercial de l'Académie des Sciences Commerciales
Pour mieux comprendre :
Assurance de responsabilité
L'assurance de responsabilité est une forme d'assurance qui couvre les risques liés à la responsabilité civile et pénale des entreprises. Elle est obligatoire pour les travaux de bâtiment et facultative pour les autres activités.
I. Assurance de responsabilité décennale
L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire pour tous les travaux de bâtiment. Elle est souscrite par le constructeur lié contractuellement au maitre de l'ouvrage pour couvrir la garantie décennale. Le maitre de l'ouvrage est réputé constructeur quand il vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et est soumis à ce titre à l'assurance obligatoire. Les fabricants d'éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (avec les constructeurs) sont également soumis à l'obligation d'assurance décennale.
II. Assurances (facultatives) de responsabilité contractuelle ou délictuelle (hors décennale)
Les assurances facultatives de responsabilité contractuelle ou délictuelle sont des assurances qui couvrent les risques liés à la responsabilité civile et pénale des entreprises. Elles sont facultatives et ne sont pas liées à la garantie décennale. Elles peuvent couvrir des risques tels que les dommages causés à des tiers, les pertes financières, les dommages matériels et les dommages corporels.
Conclusion
L'assurance de responsabilité est une forme d'assurance qui couvre les risques liés à la responsabilité civile et pénale des entreprises. Elle est obligatoire pour les travaux de bâtiment et facultative pour les autres activités. Elle peut couvrir des risques tels que les dommages causés à des tiers, les pertes financières, les dommages matériels et les dommages corporels.
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